ADEFIM Midi-Pyrénées

TAXE D'APPRENTISSAGE : évolutions législatives et règlementaires

Le 19 février 2008, Informations générales.

ATTENTION, cette année une majoration est dûe pour les entreprises qui n'ont pas versé leur taxe à un organisme collecteur avant le 1er mars 2008. A cette date, l'insuffisance de versement est doublée et donne lieu à paiement de régulation à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 30 avril 2008.
Les virements dont dont l'ordre aura été donné postérieurement au 29 février 2008 ainsi que les chèques datés postérieurement à cette date ne pourront être encaissés et seront rejetés.
L'entreprise devra alors régulariser sa situation auprès du service des impôts des entreprises.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

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