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Adefim
Midi-Pyrénées N°17 - 11 octobre 2014
Le Rendez-Vous Info
ACTUALITÉS

Dates limites de transmission des dossiers 2014
Afin de traiter vos dossiers formation dans les meilleures conditions, nous vous remercions de nous transmettre vos demandes de prise en charge et les pièces annexes avant le :
- 31/10/2014 pour les groupes
- 20/11/2014 pour les autres entreprises.




Réforme de la formation
Les partenaires sociaux ont été invités à renégocier leurs accords pour les adapter à la réforme. Pour la métallurgie, la prochaine réunion de négociation se tiendra le 21/10/2014.



Engagement des dossiers DIF
Vous pouvez nous transmettre, dans les délais communiqués ci-dessus, vos demandes de financement DIF pour lesquelles tout ou partie de la formation se déroule en 2015. L'action de formation, demandée par le salarié et acceptée par l'entreprise, reste sous le régime du DIF sous réserve d'un engagement de l'OPCAIM avant la fin de l'année 2014.



Période de professionnalisation
Rappelons qu'actuellement la durée de la période de professionnalisation est de 35 heures pour les entreprise de -250 salariés et qu'aucune durée minimum n'est exigée pour :
- les entreprises de moins de 50 salariés,
- les parcours de formation au bénéfice de salariés d'au moins 45 ans,
- les actions de bilan de compétences et actions de VAE.

Pour 2014, les règles en vigueur depuis le début de l'année et les engagements pris auprès des entreprises pour le financement de leurs projets en période de professionnalisation restent applicables jusqu'au 31 décembre 2014.

SPECIAL REFORME : LES PRINCIPAUX POINTS A RETENIR
Plusieurs décrets sont parus, d'autres sont encore en attente mais la charpente du nouveau dispositif est en place. Nous vous présentons ici de façon pragmatique les grandes lignes.
 
Applicable depuis la loi du 05 mars 2014

L'entretien Professionnel

Cet entretien unique remplace tous les entretiens professionnels portant sur les perspectives d'évolution professionnelle, dont l'entretien de seconde partie de carrière et le bilan d'étape professionnel.
Obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise, il est organisé tous les deux ans pour faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle des salariés. Un état des lieux récapitulatif est prévu tous les six ans.

A titre d'information, nous mettons à votre disposition un outil élaboré par l'Observatoire Prospectif et Analytique des Métiers et Qualifications de la Métallurgie.

Guide d'entretien professionnel
 

Dialogue social dans l'entreprise

La consultation des représentants du personnel sur la formation est renforcée et la nouvelle base de données unique d'information des IRP comportera une rubrique "Formation".

Décret Consultation CE
 
Applicable dès janvier 2015

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Se substituant au DIF, attaché à la personne dès l'âge de 16 ans jusqu'à son départ à la retraite et intégralement portable, le CPF sera alimenté en heures jusqu'à 150 heures et pourra être abondé au-delà. Il permettra de suivre une formation qualifiante ou certifiante inscrite sur des listes prochainement consultables sur Internet.
Jusqu'en 2021, les heures acquises au titre du DIF seront toujours mobilisables, selon les modalités du CPF.

Décret CPF
 

La période de professionnalisation

Deux changements majeurs :

Tout d'abord, et à l'instar du CPF, la " nouvelle " Période de Professionnalisation concernera uniquement les formations qualifiantes et certifiantes (titres et diplômes inscrits au RNCP, CQP de branche ou interbranche, qualifications reconnues par CCN, certifications inscrites à l'inventaire RNCP) et les " socles de connaissances et de compétences " dont le contenu sera défini par décret.

En second lieu, quelle que soit la taille de l'entreprise, la durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Initialement destinée aux salariés en CDI, elle sera également ouverte aux salariés en CDD.

Cette durée minimale ne s'appliquera pas :
- aux actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience (VAE)
- aux formations financées dans le cadre de l'abondement prévu au CPF
- aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L.335-6 du code de l'éducation.

Décret PP
 

Le conseil en évolution professionnelle

Corollaire du CPF, ce service gratuit d'accompagnement des projets d'évolution professionnelle s'adresse à tous les salariés et les demandeurs d'emploi. Il sera mis en oeuvre, à partir du 1er janvier 2015, à l'extérieur de l'entreprise par les Fongecif, Pôle emploi, Cap Emploi, l'Apec, les Missions Locales et les organismes habilités par les Conseils Régionaux.

Arrêté CEP
 

La déclaration 2483

Reflet de l'obligation fiscale de dépense de formation, la déclaration "2483" disparait. La dernière relative à l'exercice 2014 restera à produire auprès de l'administration fiscale en 2015.
 
Applicable dès janvier 2016

Une contribution et un collecteur unique

Actuellement égale à 1,6% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés (1,05% pour les entreprises de 10 à 50 salariés) cette contribution unique ne sera plus que de 1%. Elle sera versée à l'OPCAIM, y compris les contributions CIF-CDI et CIF-CDD. Elle sera versée pour la première fois au 29 février 2016 au titre des masses salariales 2015.

La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste inchangée (0.55%, sauf changement règlementaire).

Décret Contributions FPC
 

Taxe d'Apprentissage

A compter de 2016, les entreprises devront verser leur taxe (due au titre de l'année 2015) à un organisme collecteur unique (OCTA). L'objectif est de rationaliser le réseau des Organismes Collecteurs de Taxe d'Apprentissage (OCTA) en ramenant leur nombre de 147 actuellement à une vingtaine au niveau national et à un par région.

Dans ce contexte, l'OPCAIM maintient son agrément en tant qu'OCTA. L'ADEFIM Midi-Pyrénées reste votre partenaire privilégié.

D'autres changements impactent la Taxe d'Apprentissage, nous reviendrons prochainement vers vous lors d'un RDV info spécifique.

Décret apprentissage
 
OPCAIM - ADEFIM Midi-Pyrénées

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