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Adefim

Midi-Pyrénées N°1 - 1 juin 2010
Le Rendez-Vous Info
EDITO

Nous avons le plaisir de vous transmettre aujourd'hui le 1er numéro du RDV info de l'ADEFIM Midi-Pyrénées.
Ce RDV, désormais régulier, sera l'occasion de vous faire part de toutes les évolutions en matière de financement de la formation professionnelle.
La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation professionnelle et à la formation tout au long de la vie, se met en place et impacte les systèmes de financement existants.

Les décisions de prise en charge financière de l'OPCAIM, que nous vous rappelons ici, tiennent compte de l'alimentation par les OPCA d'un nouveau fonds, le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).
Pour sa première année, ce fonds sera alimenté par 13 % de la participation des employeurs à la formation. A ce titre, l'OPCAIM reversera 107 millions d'euros au FPSPP en 2010.

Par arrêté du 12 mars 2010, l'Association " FPSPP " a été créée afin d'assurer la gestion du fonds visé à l'article L 6332-18 du code du travail. Il permettra le financement de formations pour les Demandeurs d'emploi mais aussi pour les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, ainsi que les salariés de bas niveaux de qualification.

Nous connaîtrons prochainement les conditions d'attribution de ces fonds pour les actions et publics prioritaires et ne manquerons pas de vous en informer lors de notre prochain RDV info.

Nadine HERNANDEZ
Directrice de l'ADEFIM Midi-Pyrénées

LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE EN VIGUEUR POUR 2010...ce qui a changé...

Le contexte législatif et conventionnel lié à la réforme de la formation professionnelle (loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009) a impacté les décisions paritaires du conseil d'administration de l'OPCAIM sur les dispositifs de prise en charge en vigueur pour l'année 2010.

Pour télécharger les décisions publiques du conseil d'administration de l'OPCAIM :
http://www.adefim-uimp.com/docs/bd/...document-12.pdf
 

- Contribution des entreprises au FPSPP, Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels :

Suite à l'accord national du 7 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle, la contribution "0.1% fraction due au titre des salariés titulaires d'un CDD" est devenue "0.1% fraction due au titre de la sécurisation des parcours professionnels". Cette contribution nouvellement fléchée alimente, en partie et dès cette année, ce nouveau fonds. En conséquence, le financement spécifique des actions de formation des salariés en CDD n'est plus en vigueur.
Il résulte également de cet accord que le taux de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (prime de précarité) jusqu'alors abaissé à 6% est porté à 10% au 1er janvier 2010.
 

- La période de professionnalisation :

- Pour les entreprises de 250 salariés et moins :
Parcours de formation d'une durée minimale de 35 heures
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cette durée minimale

Prise en charge plafonnée à 70% dans la limite de :
32 € HT / heure / stagiaire pour les formations industrielles
25 € HT / heure / stagiaire pour les formations non industrielles

- Pour les entreprises de plus de 250 salariés :
Parcours de formation d'une durée minimale de 70 heures

Prise en charge plafonnée à 50% dans la limite de :
32 € HT / heure / stagiaire pour les formations industrielles
25 € HT / heure / stagiaire pour les formations non industrielles
 

- Le DIF :

Coûts pédagogiques

- Pour les entreprises de 250 salariés et moins :
Prise en charge plafonnée à 70% dans la limite de :
32 € HT / heure / stagiaire pour les formations industrielles
25 € HT / heure / stagiaire pour les formations non industrielles

- Pour les entreprises de plus de 250 salariés :
Prise en charge plafonnée à 50% dans la limite de :
32 € HT / heure / stagiaire pour les formations industrielles
25 € HT / heure / stagiaire pour les formations non industrielles

Allocation formation : prise en charge à hauteur de 50% (uniquement pour les actions de formation se déroulant hors temps de travail)
 

Le plan de formation :

- Pour les entreprises en régime moins de 10 salariés

Budget annuel 2010 : 7 000 € HT / entreprise

Prise en charge des actions de formation à 100% dans la limite de :
32 € HT / heure / stagiaire pour les formations industrielles
25 € HT / heure / stagiaire pour les formations non industrielles

- Pour les entreprises en régime plus de 10 salariés
Possibilité d'accès aux fonds mutualisés de l'OPCAIM
 

Ces financements sont attribués dans la limite des enveloppes disponibles.

Avant tout projet de formation, nous vous invitons à contacter votre conseiller ADEFIM qui :

- vérifie l'imputabilité des formations,

- étudie les financements possibles,

- et recherche des cofinancements auprès de l'Etat, de la région, du FPSPP...
 

Le contrat de professionnalisation :

Les conditions de financement sont identiques à celles appliquées en 2009.

Toutefois, le délai de transmission des contrats de professionnalisation à la DDTEFP est raccourci. Il est passé d'un mois après la signature du contrat à 15 jours (circulaire DDTEFP du 08 décembre 2009).

Afin de vous accompagner sur le contrat de professionnalisation, l'équipe de l'ADEFIM Midi-Pyrénées vient d'intégrer Maxime GRIMAUD, chargé de mission.
Il sera dorénavant votre interlocuteur privilégié sur le contrat de professionnalisation.
Il vérifie l'éligibilité du contrat, son application dans les priorités de la branche, vous accompagne sur la mise en oeuvre du financement optimal par l'OPCAIM, vous aide au montage du dossier ainsi que dans les démarches administratives pour obtenir les aides financières auprès de Pôle Emploi.
 
Un projet de recrutement ?

Contactez Maxime GRIMAUD.

05.61.14.61.21

mgrimaud@adefim-uimp.com
 
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