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Adefim

Midi-Pyrénées 5 octobre 2010
Le Rendez-Vous Info
EDITO

Dans notre précédent Rendez-vous Info du mois de juin, nous vous présentions l'impact de la loi du 24 novembre 2009 impliquant pour les OPCA et OPACIF le versement obligatoire de 13% de l'obligation légale des entreprises au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).

En 2010, ce versement représente pour l'OPCAIM 102 millions d'euro.
Ces fonds collectés par le FPSPP sont réservés au financement d'actions ciblées définies dans des appels à projets. Ceux-ci visent des actions entrant dans les axes prioritaires négociés avec l'Etat :
- bas niveaux de qualification,
- entreprises en difficulté,
- demandeurs d'emploi.

A ce titre, au premier semestre 2010, l'ADEFIM Midi-Pyrénées a mobilisé une enveloppe de 1.5 millions d'euro ayant permis d'accompagner plus de 2700 salariés.
Depuis le mois de juillet, l'OPCAIM a répondu aux nouveaux appels à projets du FPSPP sur la base des demandes remontées du terrain par les ADEFIM.
L'ADEFIM Midi-Pyrénées a donc sollicité des enveloppes complémentaires, dont nous disposons pour financer des actions de formation entrant dans les axes du FPSPP que nous présentons dans ce numéro.


Aujourd'hui, les financements "classiques" de l'OPCAIM se combinent donc avec ceux du FPSPP mais également avec certains conventionnements signés au plan régional avec l'Etat (ADEC / FNE) ou le Conseil Régional Midi-Pyrénées (fonds Qualification +).
Ces combinaisons impliquent la mise en adéquation d'une multitude de règles et critères d'éligibilité nécessitant la maîtrise de tous ces dispositifs. Il est donc primordial pour l'ADEFIM Midi-Pyrénées de recueillir vos objectifs et projets de formation détaillés afin de déterminer notre capacité d'engagement et d'activer ces cofinancements.


Par ailleurs, notre branche professionnelle, signataire d'un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, a également adapté les décisions paritaires de financement à ces nouvelles priorités.
C'est ainsi que l'OPCAIM, lors de son conseil d'administration du 19 juillet, a décidé notamment d'accompagner les PME et TPE dans la mise en oeuvre de diagnostics GPEC.


L'équipe de l'ADEFIM Midi-Pyrénées se mobilise pour vous accompagner dans le cadre des ces nouvelles mesures. Je vous invite à prendre contact avec votre conseiller.

Nadine HERNANDEZ
Directrice de l'ADEFIM Midi-Pyrénées

LES NOUVEAUX FINANCEMENTS DU FPSPP

http://www.adefim-uimp.com/fr/dispo...tifs/fpspp.html
 

- Axe "chômage partiel" :

Prise en charge : Plan 80%, DIF 100%

Sont éligibles à ce financement :

- les entreprises détentrices d'une autorisation de chômage partiel délivrée par la DIRECCTE remontant au maximum au 01/06/2009 (date du courrier)

- les formations débutées après le 01/06/2010 et cofinancées au titre du plan ou du DIF

Ces critères sont cumulatifs.
 

- Axe "période de professionnalisation" :

Prise en charge : 9.15 € / heure

Sont éligibles à ce financement :

- les salariés en CDI dont le niveau de formation initial est inférieur ou égal au niveau III (Bac + 2)

- les formations cofinancées par le dispositif Période de professionnalisation de la branche (critères en fonction de la taille de l'entreprise et de la durée des parcours)

- les formations de moins de 120 heures débutées après le 1er juin 2010 dont la finalité est :
- un CQPM, un titre ou diplôme inscrit au RNCP
- une qualification CCN (parcours d'intégration liste 2), dans ce cas le plafond de 120 heures ne s'applique pas

Ces critères sont cumulatifs.
 

- Axe CRP "demandeurs d'emploi" :

Prise en charge : 15 € / heure / stagiaire en moyenne

Sont éligibles :

- les demandeurs d'emploi signataires d'une CRP/ CTP inscrit à pôle emploi
 

IMPORTANT !

Ces fonds sont mis en oeuvre dans la limite des enveloppes disponibles.

L'ADEFIM Midi-Pyrénées, afin de mieux vous accompagner, doit déterminer sa capacité d'engagement pour votre entreprise.

Aussi,
- si votre entreprise dispose d'une autorisation de chômage partiel délivrée par la DIRECCTE après le 01/06/2009,
ou
- si vous avez mis en oeuvre des parcours de formation finançables au titre de l'axe "Période de professionnalisation",

nous vous demandons d'adresser à votre conseiller ADEFIM, avant le 22/10/2010, le montant prévisionnel de vos dépenses de formation qui seront réalisées avant le 31/12/2010.
 

LES NOUVELLES DECISIONS DE L'OPCAIM (conseil d'administration du 19 juillet 2010)

...

pour voir toutes les décisions, cliquez ici
 

- Durée des périodes de professionnalisation pour les salariés de 47 ans et plus dans les entreprises > 250 salariés :

décision 7.1.2 - 3

35 heures minimum sur 12 mois (au lieu de 70 heures) dès lors que le parcours de formation est engagé du 01/07/2010 au 30/06/2011.
 

- Diagnostic GPEC pour les entreprises < 300 salariés :

décision 3.1.2 - 6

Prise en charge à 75% plafonnée à 900 € HT par jour, dans la limite de 5 jours par an.
Valable pour tout diagnostic engagé à partir du 01/07/2010.

Si cette nouvelle mesure vous intéresse, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller ADEFIM, avant d'engager la démarche.
 

- Majoration de la prise en charge des contrats de professionnalisation :

décision 7.1.1 - 4

Les forfaits de prise en charge sont majorés de 30% pour les contrats conclus entre le 01/07/2010 et le 30/06/2011, lorsque les bénéficiaires de ces contrats sont âgés de 45 ans et plus ou lorsque les contrats ont pour objet un CQPM ou un CQPI à caractère industriel.
 

- Exercice de la fonction tutorale pour les entreprises < 250 salariés, pour les contrats de professionnalisation signés entre le 01/07/2010 et le 30/06/2011 :

décision 7.1.1 - 3.5

Prise en charge dans la limite de 200 € HT /mois et par contrat pendant 6 mois au plus, sur présentation d'une attestation de stage à la fonction tutorale du salarié désigné tuteur dans les 3 ans qui précèdent ou les 3 mois qui suivent la signature du contrat.
 

- DIF sur le temps de travail :

décision 8.1.1 - 1

Mise en oeuvre possible dans toutes les entreprises pour tout accord entre l'employeur et le salarié intervenu du 01/07/2010 au 30/06/2011 dès lors que la formation a débuté avant le 31/12/2011.
 

- DIF formation des titulaires de mandats (salariés élus ou désignés) :

décision 8.1.1 - 3.1.6

Prise en charge des coûts pédagogiques, au réel, des actions de formation nécessaires à l'exercice de leur mandat dans la limite de 21 heures par salarié, renouvelables tous les 4 ans et dans la limite de 50 € HT par heure.
Prise en charge de l'allocation formation à 100%.
 

PLAN DE FORMATION : NOUVELLE CATEGORISATION DES ACTIONS DE FORMATION ET REGLEMENTATION DES FORMATIONS HORS TEMPS DE TRAVAIL

- Article 8 de la loi du 24 novembre 2009

Désormais, seules deux catégories subsistent au lieu de trois auparavant :

- les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise. Ces actions doivent être réalisées sur le temps de travail effectif, et donner lieu au maintien de la rémunération,

- les actions de développement des compétences, qui peuvent être réalisées en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Les heures de formation hors temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.
 
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