Les contributions formation continue
Cadre légal
Depuis la loi quinquennale de 1995, une entreprise appliquant la Convention Collective Métallurgie doit verser, chaque année avant le 1e Mars, ses contributions Formation à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Industries de la Métallurgie.Accord National du 8 novembre 1994, articles 17 et 18 :
« A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises de la métallurgie (…)versent à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 (OPCA de Branche), les fonds correspondant à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation, et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe. »
Votre entreprise se situe sur Midi-Pyrénées ?
Vous devez verser vos contributions à l'ADEFIM Midi-Pyrénées, votre partenaire de proximité.
Les modalités
Vos contributions Formation sont calculées à partir de la Masse Salariale Brute de l'exercice N-1 figurant sur la Déclaration Annuelle Des Salaires, d'après des taux définis en fonction de l'effectif moyen de votre entreprise.
Vous devez verser vos contributions à l'ADEFIM Midi-Pyrénées, votre partenaire de proximité.
Les modalités
Vos contributions Formation sont calculées à partir de la Masse Salariale Brute de l'exercice N-1 figurant sur la Déclaration Annuelle Des Salaires, d'après des taux définis en fonction de l'effectif moyen de votre entreprise. 
En versant vos contributions formation à l'ADEFIM Midi-Pyrénées, vous transformez une obligation légale en atout pour votre entreprise :
- Vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation de vos salariés
- Vous bénéficiez d'un accompagnement de proximité pour répondre à vos besoins de formation et de recrutement.
- Vous accédez aux fonds mutualisés de la Branche
- Vous optimisez votre Budget Formation.
Le bordereau
Vous pouvez télécharger le bordereau de versement des contributions ainsi que notre guide pratique qui l'accompagne. Vous trouverez également les taux de déduction des frais de CCI en vigueur pour l'année 2010.Besoin d'aide pour le calcul de vos contributions ?
L'équipe de l'ADEFIM Midi Pyrénées est à votre disposition.
La déclaration fiscale
Entreprises de moins de 10 salariés :
Date limite : 31/01/2010.
Entreprises de 10 salariés et plus :
Date limite : 30/04/2010.