Le Droit Individuel à la Formation
Définition et objectif
Le droit individuel à la formation doit permettre aux salariés de bénéficier, à leur initiative, d’actions de formation ou VAE ou Bilan de compétences réalisées en dehors du temps de travail (sauf accord d’entreprise). L’objectif est de promouvoir une véritable co-responsabilité de l’entreprise et du salarié dans le développement des compétences.Publics
- Salariés en CDI, à temps plein ou à temps partiel.
- Salariés en CDD : s'adresser au FONGECIF.
- Publics exclus : les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Modalités
Le salarié à temps plein bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation par an avec un plafond de 120 h.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures acquises est déterminé au prorata de la durée du temps de travail.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, donnent lieu au versement par l’employeur, d’une allocation de formation d’un montant égal à 50% de la rémunération nette du salarié.
Au 1er janvier de chaque année, l’employeur informe chaque salarié, par écrit, sur support papier ou informatique, du nombre d’heures auquel s’élève son droit individuel à la formation.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation est à l’initiative du salarié. Sa demande doit intervenir au minimum deux mois avant le début de l’action de formation avec l’accord de
l’employeur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse (silence vaut acceptation). Une réponse négative doit être faite par écrit et préciser les motifs de refus.
La demande du salarié doit comporter les mentions suivantes : intitulé de l’action, programme, modalités de déroulement, durée, dates de début et de fin, coût et dénomination du prestataire pressenti.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures acquises est déterminé au prorata de la durée du temps de travail.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, donnent lieu au versement par l’employeur, d’une allocation de formation d’un montant égal à 50% de la rémunération nette du salarié.
Au 1er janvier de chaque année, l’employeur informe chaque salarié, par écrit, sur support papier ou informatique, du nombre d’heures auquel s’élève son droit individuel à la formation.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation est à l’initiative du salarié. Sa demande doit intervenir au minimum deux mois avant le début de l’action de formation avec l’accord de
l’employeur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse (silence vaut acceptation). Une réponse négative doit être faite par écrit et préciser les motifs de refus.
La demande du salarié doit comporter les mentions suivantes : intitulé de l’action, programme, modalités de déroulement, durée, dates de début et de fin, coût et dénomination du prestataire pressenti.
En cas de refus par l’employeur durant 2 années civiles consécutives de la même action de formation: le salarié peut s’adresser au FONGECIF. Si la demande est acceptée, l’entreprise verse au FONGECIF le montant de l’allocation formation et le montant des frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.
Transférabilité
En cas de licenciement (sauf cas de faute grave ou lourde), l’exercice du DIF est de droit, dès lors que la demande est déposée avant la fin du délai-congé. L’employeur est tenu dans la lettre de notification du licenciement d’informer le salarié du nombre d’heures auquel s’élève son DIF et de la possibilité de les utiliser.L’entreprise prend alors en charge les montants des coûts de l’action de formation, du bilan de compétences ou de la VAE, dans la limite d'un forfait de 9.15 € HT / heure DIF acquise par le salarié. Cette somme est versée directement à l’organisme prestataire.
En cas de démission : l’exercice du DIF est de droit à condition que l’action soit engagée avant la fin du délai-congé.
L’entreprise prend alors en charge les montants des coûts de l’action de formation, du bilan de compétences ou de la VAE, ainsi que le paiement de l’allocation formation.
En cas de mutation dans une entreprise du même groupe, le salarié conserve les heures acquises au titre du DIF.
Portabilité du DIF : après rupture (CDI) ou terme du contrat de travail (CDD)
Si la rupture de contrat de travail ouvre droit à assurance chômage, la somme correspondant au solde des heures DIF multiplié par un forfait de 9.15 € HT peut être mobilisée :- chez un nouvel employeur au cours des 2 premières années pour une action de formation, bilan de compétences ou VAE. L'action sera financée par l'OPCA du nouvel Employeur.
- auprès du pôle emploi pour une action de formation, bilan de compétences ou VAE après avis du référent avec financement de l'OPCA de l'ancien employeur.
A l'expiration du contrat, l'employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis au titre du DIF ainsi que l'OPCA compétent.
Financement Adefim
Salarié en cours de contrat :
- Action de formation :
Entreprises de plus de 250 salariés : prise en charge plafonnée à 50% dans la limite de 32 € HT / heure / stagiaire pour les formations industrielles et 25 € HT / heure / stagiaire pour les formations non industrielles.
- Bilan de compétences : dans la limite de 62 € HT / heure et de 24 heures soit 1 488 € HT / an / salarié.
- Actions d’accompagnement de VAE : dans la limite de 62 € HT / heure et de 24 heures par salarié.
- Prise en charge à 50 % de l’allocation formation (50 % du salaire net).
Salarié licencié :
- Action de formation : dans la limite d’un forfait de 9.15 € HT / heure / stagiaire.- Bilan de compétences : dans la limite de 62 € HT / heure et dans la limite de 24 heures soit 1 488 € HT / an / salarié.
- Actions d’accompagnement de VAE : dans la limite de 62 € HT / heure et dans la limite de 24 heures soit
1 488 € HT / an / salarié.
Salarié démissionnaire :
Action de formation :Entreprise de moins de 250 salariés : prise en charge plafonnée à 70% dans la limite de 32 € HT / heure / stagiaire pour les formations industrielles et 25 € HT / heure / stagiaire pour les formations non industrielles.
Entreprises de plus de 250 salariés : prise en charge plafonnée à 50% dans la limite de 32 € HT / heure / stagiaire pour les formations industrielles et 25 € HT / heure / stagiaire pour les formations non industrielles.
Bilan de compétences : dans la limite de 62 € HT / heure et de 24 heures soit 1 488 € HT / an / salarié.
Actions d’accompagnement de VAE : dans la limite de 62 € HT / heure et dans la limite de 24h par salarié.
Prise en charge à 50 % de l’allocation formation (50 % du salaire net).
Salarié signataire d’une CRP :
Prise en charge à 100 % du montant des sommes réclamées par l’UNEDIC, dans la limite de l’allocation formation correspondant aux heures DIF non utilisées à la date de rupture du contrat.Le montant des frais annexes reste à la charge de l’entreprise et peut être imputé sur la participation au titre
de la formation professionnelle continue.
