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contribution supplementaire a l'apprentissage (CSA) : 0.1%


spécificité entreprises de 250 salariés et plus


Cette contribution concerne les entreprises dont l’effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés et dont le nombre moyen annuel de :
  • salariés en contrat de professionnalisation,
  •  salariés en contrat d’apprentissage,
  • jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE),
  • salariés bénéficiant d’une Convention Industrielle de Formation pour la Recherche (CIFRE)

 est inférieur au seuil de 3% de l’effectif annuel moyen.

 
Cette majoration de 0,1% est affectée au FNDMA et reversée au Trésor Public.


EXEMPLE :

Soit une entreprise dont l’effectif annuel moyen est de 260 salariés.


En 2010, elle doit employer au moins 3% de salariés en alternance, VIE et CIFRE, soit 7,8.
Le résultat est à arrondir à l’entier inférieur ; l’entreprise doit donc avoir accueilli en moyenne sur l’année 2010 au moins 7 salariés en alternance, VIE et CIFRE.


En 2010, l’entreprise a employé 12 salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage :
  • 3 salariés du 01/01/2010 au 31/12/2010
  • 8 salariés du 16/01/2010 au 30/06/2010
  • 1 salarié du 01/11/2010 au 31/12/2010.

Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

Le nombre moyen annuel de salariés en alternance accueillis en 2010 est de :
(3X12 + 8X6 + 1X2)/12 = 7,1.
L’entreprise atteint le seuil minimum de 3%.
Elle n’est donc pas redevable de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage.


 
 
 
 

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