Spécificité entreprises de 250 salariés et plus
Instruction n°204 du 12 décembre 2006 (lien vers texte)
Le taux de la taxe d’apprentissage est porté à 0,6% de la masse salariale pour les entreprises :
- dont l’effectif annuel moyen est de 250 salariés et plus (déterminé selon l'article L.1111-2 du code du travail),
- ET qui n’emploient pas un minimum de 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et aux doctorats bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
EXEMPLE
Soit une entreprise dont l’effectif annuel moyen est de 260 salariés. En 2009, elle doit employer au moins 3% de salariés en alternance, VIE ou CIFRE, soit 7,8.Le résultat est à arrondir à l’entier inférieur ; l’entreprise doit donc avoir accueilli en moyenne 7 salariés en alternance, VIE et CIFRE en 2009.
En 2009, l’entreprise a employé 12 salariés en alternance, VIE ou CIFRE :
- 3 salariés du 01/01/2009 au 31/12/2009
- 8 salariés du 16/01/2009 au 30/06/2009
- 1 salarié du 01/11/2009 au 31/12/2009.
Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Le nombre moyen annuel de salariésen alternance, VIE et CIFRE accueillis en 2009 est de :
(3X12 + 8X6 + 1X2)/12 = 7,1.
L’entreprise atteint le seuil minimum de salariés 3%. Elle reste donc redevable de la taxe au taux de 0,5% de la masse salariale.
A contrario, le taux aurait été porté à 0,6% si le nombre moyen annuel de salariés en alternance, VIE et CIFRE avait été inférieur à 7.