http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique.xml 2012-01-12T08:30:00+00:00 text/html 2012-01-12T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/actualites/2012/01/duree-minimale-des-periodes-de-professionnalisation-50.html La loi du 28 juillet 2011 (loi Cherpion) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels instaure une durée minimale des périodes de professionnalisation à compter du 01/01/2012. - 70 heures sur 12 mois calendaires pour les entreprises de plus de 250 salariés ; - 35 heures sur 12 mois calendaires pour les entreprises de 250 salariés ou moins. Cette durée minimale n'est pas applicable : - entreprises de moins de 50 salariés, - actions de bilan de compétences, - actions de VAE - actions au bénéfice des salariés âgés d'au moins 45 ans. text/html 2012-01-03T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique/2012/01/remuneration-minimale-des-contrats-de-professionnalisation-modifiee-49.html Pour rappel, pour les personnes âgées de 26 ans et plus, la rémunération minimale applicable est au moins égale au SMIC, sans pouvoir être inférieur sur l'année au TEG. Attention : nouvelle augmentation du SMIC au 1er janvier 2012 : 9,22€ de l'heure, 1398,37 € brut mensuel pour 35h hebdomadaire. text/html 2010-10-12T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique/2010/10/plan-de-formation-nouvelle-categorisation-des-actions-de-formation-et-reglementation-des-formations-hors-temps-de-travail-37.html Désormais, seules deux catégories subsistent au lieu de trois auparavant : - les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise. Ces actions doivent être réalisées sur le temps de travail effectif, et donner lieu au maintien de la rémunération, - les actions de développement des compétences, qui peuvent être réalisées en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Les heures de formation hors temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié. text/html 2010-06-01T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique/2010/06/delai-de-transmission-des-contrats-de-professionnalisation-a-l-adefim-32.html Le délai de transmission des contrats de professionnalisation à la DIRECCTE est raccourci. Il est passé de un mois après la signature du contrat à 20 jours. Pour validation du contrat, il est impératif de le transmettre à l'ADEFIM dans les 5 jours suivant la date de début de contrat. text/html 2009-07-29T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique/2009/07/le-contrat-de-professionnalisation-aides-financieres-de-l-etat-27.html VERSEMENT PAR LE POLE EMPLOI : - D'une aide forfaitaire de 1 000 € pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 en contrat de professionnalisation d'un jeune de moins de 26 ans (2 000 € si le jeune est titulaire d'un titre inférieur au niveau IV). Cette mesure complète le dispositif existant en faveur des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans pour lesquels une aide forfaitaire de 200 € par mois dans la limite de 2 000 € est versée depuis le 1er janvier 2009. - Et d'une aide à l'embauche pour les TPE (moins de 10 salariés) sur la période 2009. Cette aide compense intégralement les charges patronales pour toute embauche effectuée au niveau du SMIC en CDI, CDD supérieur à 1 mois ou contrat de professionnalisation. Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1.6 fois le SMIC. Elle est cumulable avec la réduction FILLON et l'exonération appliquée aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans. Pour plus d'informations (cumul des aides, conditions, formalités administratives...), contactez-nous ! text/html 2009-01-08T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique/2009/01/contrat-de-professionnalisation-attention-risque-de-refus-22.html Suite à la demande de la DGEFP, l'OPCAIM sera dorénavant en mesure de refuser les contrats de professionnalisation dont la sanction ne ferait pas l'objet d'une reconnaissance Nationale (CQPM, liste RNCP, diplôme Education Nationale...) car n'entrant pas dans le cadre de l'article L.6314-1 du code du travail. Avant toute signature d'un contrat de professionnalisation, contactez votre conseil ADEFIM-MP. text/html 2008-11-18T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique/2008/11/vigilance-sur-le-contrat-de-professionnalisation-19.html Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail soumis à des règles législatives et conventionnelles validées par votre OPCA avant transmission à la DDTE. Il est donc primordial que vous contactiez votre conseiller ADEFIM-MP en amont de la signature d'un contrat de professionnalisation afin d'optimiser son traitement ainsi que son financement. text/html 2008-08-01T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique/2008/08/nouveau-calendrier-de-consultation-du-ce-sur-le-plan-de-formation-decret-n2008-716-du18072008-12.html Suite au décret du 18/07/2008, toutes les entreprises doivent tenir la première réunion sur l'exécution du plan de formation de l'année en cours avant le 01/10/2008. La 2ème réunion, consacrée à l'examen du projet de plan de formation de l'année suivante, doit avoir lieu avant le 31/12/2008. Pour la préparation de ces réunions, l'employeur doit remettre aux représentants du personnel les documents nécessaires au moins 3 semaines avant les dates prévues. text/html 2008-05-27T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique/2008/05/jurisprudence-formation-adaptation-au-poste-de-travail-et-dif-8.html La cour de cassation dans un arrêt du 16/01/2008 affirme que les formations d'adaptation des salariés à leur poste de travail ne sont pas imputables sur les compteurs DIF. text/html 2008-05-26T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique/2008/05/suppression-des-exonerations-de-charges-pour-les-contrats-de-professionnalisation-des-moins-de-26-ans-conclus-depuis-le010108-4.html Modification introduite par la loi de finances 2008. Ces contrats pourront toutefois faire l'objet des allègements Fillon sur les bas salaires. En revanche, pour les plus de 45 ans, ces exonérations de charges sont maintenues. text/html 2008-01-10T08:30:00+00:00 http://www.adefim-uimp.com/fr/veille-juridique/2008/01/attention-suppression-des-declarations-2482-et2486-3.html Les informations relatives aux déclarations 2482 et 2486 sont à renseigner dans la DADS-U dès Janvier 2008. (loi relative à la simplification du droit du 20/12/2007)