ADEFIM Midi-Pyrénées

Durée minimale des Périodes de Professionnalisation

Le 12 janvier 2012, Informations générales, Veille juridique.

La loi du 28 juillet 2011 (loi Cherpion) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels instaure une durée minimale des périodes de professionnalisation à compter du 01/01/2012.
- 70 heures sur 12 mois calendaires pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
- 35 heures sur 12 mois calendaires pour les entreprises de 250 salariés ou moins.

Cette durée minimale n'est pas applicable :
- entreprises de moins de 50 salariés,
- actions de bilan de compétences,
- actions de VAE
- actions au bénéfice des salariés âgés d'au moins 45 ans.

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