ADEFIM Midi-Pyrénées

Information des droits acquis au titre du DIF au 31/12/2014
Le 19 janvier 2015, Veille juridique.
La loi ne prévoit pas d'obligation juridique à la charge de l'employeur quant à l'information sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif CPF au 1er janvier 2015.
Une campagne de communication assurée par l'Etat est prévue pour informer sur ce nouvel outil. Le site internet www.moncompteformation.gouv.fr a été mis en ligne.
Toutefois, l'employeur est tenu d'informer chaque salarié, au plus tard le 31 janvier 2015, du nombre d'heures acquises et non utilisées, au 31 décembre 2014, au titre du droit individuel à la formation.

A cette occasion, nous conseillons aux entreprises d'informer les salariés du changement de dispositif et nous vous proposons le modèle ci-après :

Modèle de courrier d'information (25 Ko)

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