ADEFIM Midi-Pyrénées

Veille juridique

Suppressoin de la déclaration 2483
Le 8 juin 2015, Veille juridique, Veille juridique.

Le décret du 2 juin 2015 confirme la suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale 2483 des employeurs de 10 salariés et plus en matière de formation professionnelle.

Suite à la loi Formation du 5 mars (...)
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