ADEFIM Midi-Pyrénées

Suppressoin de la déclaration 2483
Le 8 juin 2015, Veille juridique, Veille juridique.

Le décret du 2 juin 2015 confirme la suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale 2483 des employeurs de 10 salariés et plus en matière de formation professionnelle.

Suite à la loi Formation du 5 mars 2014, les dispositions règlementaires relatives à la déclaration annuelle des employeurs pour justifier des dépenses réalisées en matière de formation professionnelle continue sont supprimées du code du travail.

En effet les employeurs de 10 salariés et plus devront, à compter de 2016, verser, dans sa totalité, une cotisation fiscale égale à 1 % de la masse salariale à leur OPCA. Ils n'auront plus la possibilité d'imputer eux-mêmes les dépenses réalisées au titre du plan de formation sur ce minimum légal. La cotisation versée sera mentionnée sur la DADS (DSN).


Décret du 2 juin 2015

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